Texte 1961112922

29 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 septembre 1961 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit des provinces de Liège et de Namur, relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 1962

ELI
Justel
Source
Publication
7-12-1961
Numéro
1961112922
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1961-11-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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