Lex Iterata

Texte 1961112921

29 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 août 1961 de la Commission paritaire nationale des services de santé, relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 1962 dans le secteur de la prothèse dentaire

ELI
Justel
Source
Publication
7-12-1961
Numéro
1961112921
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-11-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex