Lex Iterata

Texte 1961112920

29 NOVEMBRE 1961. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 décembre 1955 prescrivant l'élaboration d'une statistique mensuelle du mouvement du personnel des établissements industriels occupant dix ouvriers et plus.

ELI
Justel
Source
Publication
5-1-1962
Numéro
1961112920
Page
106
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-11-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex