Lex Iterata

Texte 1961112919

29 NOVEMBRE 1961. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 août 1956 prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité et des stocks de certaines industries alimentaires

ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1962
Numéro
1961112919
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-11-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex