Lex Iterata

Texte 1961112905

29 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal réglant l'attribution du grade de conseiller juridique ou de conseiller juridique adjoint prévu au cadre organique du Ministère des Classes moyennes

ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1961
Numéro
1961112905
Page
9364
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-11-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex