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Lex Iterata
Texte 1961112903
29 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal concernant l'octroi d'une prime pour la démolition de bâtiments de pêche
ELI
Justel
Source
Publication
9-12-1961
Numéro
1961112903
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-11-29/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex