Lex Iterata

Texte 1961112903

29 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal concernant l'octroi d'une prime pour la démolition de bâtiments de pêche

ELI
Justel
Source
Publication
9-12-1961
Numéro
1961112903
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-11-29/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex