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Lex Iterata
Texte 1961112850
28 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal prescrivant une statistique mensuelle des autorisations de bâtir et des bâtiments commences ou achevés pendant le mois.
ELI
Justel
Source
Publication
4-1-1962
Numéro
1961112850
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex