Lex Iterata

Texte 1961112814

28 NOVEMBRE 1961. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les franchises en matière de droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
7-12-1961
Numéro
1961112814
Page
9143
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex