Lex Iterata

Texte 1961112805

28 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal portant modification du cadre organique du Ministère des Affaires économiques et de l'Energie

ELI
Justel
Source
Publication
15-12-1961
Numéro
1961112805
Page
9414
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex