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Lex Iterata
Texte 1961112802
28 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal. - Société des Transports intercommunaux de Charleroi. - Apport des biens appartenant aux pouvoirs publics
ELI
Justel
Source
Publication
7-12-1961
Numéro
1961112802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex