Lex Iterata

Texte 1961112304

23 NOVEMBRE 1961. - Arrêté ministériel nommant un président de chambre d'appel à l'Office médico-légal

ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1961
Numéro
1961112304
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-11-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex