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Lex Iterata
Texte 1961112206
22 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1961 portant certaines mesures d'exécution de la loi du 27 juillet 1961 portant certaines mesures en faveur du personnel de carrière des cadres d'Afrique
ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1961
Numéro
1961112206
Page
9347
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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