Lex Iterata

Texte 1961112205

22 NOVEMBRE 1961. - ARRETE ROYAL autorisant l'Office national de l'emploi à renoncer, dans certains cas, à la récupération de primes remboursables par les mineurs

ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1961
Numéro
1961112205
Page
9302
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex