Lex Iterata

Texte 1961112203

22 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
8-12-1961
Numéro
1961112203
Page
9172
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex