Lex Iterata

Texte 1961112201

22 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal. - Révision des listes électorales. - Prolongation des délais

ELI
Justel
Source
Publication
27-11-1961
Numéro
1961112201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex