Lex Iterata

Texte 1961112108

21 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 septembre 1961 de la Commission paritaire nationale des industries du ciment, concernant l'octroi d'une indemnité de sécurité d'existence aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'agglomérés à base de ciment

ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1961
Numéro
1961112108
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex