Lex Iterata

Texte 1961112104

21 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal déterminant le mode de calcul et de paiement de l'indemnité dégressive de compensation et de réadaptation

ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1961
Numéro
1961112104
Page
9295
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex