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Lex Iterata
Texte 1961112104
21 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal déterminant le mode de calcul et de paiement de l'indemnité dégressive de compensation et de réadaptation
ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1961
Numéro
1961112104
Page
9295
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex