Lex Iterata

Texte 1961112102

21 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal transférant du littera 5 au littera 3 de l'article 611 du budget du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction pour l'exercice 1961, un crédit de 5 500 000 francs

ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1961
Numéro
1961112102
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex