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Lex Iterata
Texte 1961112101
21 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Liège
ELI
Justel
Source
Publication
27-11-1961
Numéro
1961112101
Page
8831
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex