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Lex Iterata
Texte 1961112007
20 NOVEMBRE 1961. - ARRETE MINISTERIEL autorisant la Commission du patrimoine de la Bibliothèque royale à percevoir un droit sur les reproductions photographiques
ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1961
Numéro
1961112007
Page
9866
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex