Lex Iterata

Texte 1961112007

20 NOVEMBRE 1961. - ARRETE MINISTERIEL autorisant la Commission du patrimoine de la Bibliothèque royale à percevoir un droit sur les reproductions photographiques

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1961
Numéro
1961112007
Page
9866
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex