Lex Iterata

Texte 1961112006

20 NOVEMBRE 1961. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 1er septembre 1952 accordant des délais pour le paiement des droits d'accise

ELI
Justel
Source
Publication
15-12-1961
Numéro
1961112006
Page
9397
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex