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Lex Iterata
Texte 1961112006
20 NOVEMBRE 1961. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 1er septembre 1952 accordant des délais pour le paiement des droits d'accise
ELI
Justel
Source
Publication
15-12-1961
Numéro
1961112006
Page
9397
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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