Lex Iterata

Texte 1961111704

17 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 août 1961 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 1962

ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1961
Numéro
1961111704
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-11-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex