Texte 1961111702

17 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1957 portant règlement général du régime de retraite et de survie des employés

ELI
Justel
Source
Publication
7-12-1961
Numéro
1961111702
Page
9148
PDF
verion originale
Dossier numéro
1961-11-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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