Lex Iterata

Texte 1961111701

17 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er octobre 1961 au 31 mars 1962 (arrêté n° 45)

ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1961
Numéro
1961111701
Page
8895
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-11-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex