Lex Iterata

Texte 1961111550

15 NOVEMBRE 1961. - Arrêté ministériel fixant les prix des tarifs de blanchisserie

ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1961
Numéro
1961111550
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-11-15/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex