Lex Iterata

Texte 1961111406

14 NOVEMBRE 1961. - Arrêté ministériel remplaçant l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 24 février 1960, suspendant l'obligation de produire une licence pour l'exportation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1961
Numéro
1961111406
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex