Texte 1961111405

14 NOVEMBRE 1961. - Arrêté ministériel portant réquisition des secteurs de la meunerie industrielle et de la boulangerie en vue d'assurer l'approvisionnement du pays

ELI
Justel
Source
Publication
15-11-1961
Numéro
1961111405
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1961-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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