Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1961111405
14 NOVEMBRE 1961. - Arrêté ministériel portant réquisition des secteurs de la meunerie industrielle et de la boulangerie en vue d'assurer l'approvisionnement du pays
ELI
Justel
Source
Publication
15-11-1961
Numéro
1961111405
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex