14 NOVEMBRE 1961. - [Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de courtier d'assurances dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.]
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 7-12-1961
- Numéro
- 1961111402
- Page
- 9155
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1961-11-14/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-12-1961
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <L 1995-03-27/40, art. 19, 002; En vigueur : indéterminée , au plus tard 01-01-1996>
