Lex Iterata

Texte 1961111401

14 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal fixant le délai dans lequel les Commissions paritaires doivent déterminer le nombre d'handicapés enregistrés qui doivent être employés par les entreprises

ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1961
Numéro
1961111401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex