Lex Iterata

Texte 1961111302

13 NOVEMBRE 1961. - ARRETE ROYAL modifiant le titre 1er, chapitre II, A, du Règlement général pour la protection du travail en ce qui concerne le classement des transformations statiques d'électricité

ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1961
Numéro
1961111302
Page
9052
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex