10 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal modifiant en ce qui concerne le tribunal de police de Gand, l'arrêté royal du 15 janvier 1928 déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions

ELI: Justel
Source
Publication: 18-11-1961
Numéro: 1961111050
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1961-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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