Lex Iterata

Texte 1961111050

10 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal modifiant en ce qui concerne le tribunal de police de Gand, l'arrêté royal du 15 janvier 1928 déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions

ELI
Justel
Source
Publication
18-11-1961
Numéro
1961111050
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex