Lex Iterata

Texte 1961111004

10 NOVEMBRE 1961. - ARRETE ROYAL modifiant l'arêté du Régent du 26 mai 1945 organique de l'Office national de l'emploi

ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1961
Numéro
1961111004
Page
8627
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex