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Lex Iterata
Texte 1961111003
10 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal fixant les indemnités à accorder aux membres des Commissions consultatives du département de la défense nationale
ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1961
Numéro
1961111003
Page
8622
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex