Lex Iterata

Texte 1961111002

10 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal portant des modalités spéciales d'application de la loi du 12 juillet 1957 aux artistes professionnels

ELI
Justel
Source
Publication
18-11-1961
Numéro
1961111002
Page
8453
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex