Lex Iterata

Texte 1961111001

10 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal. - Clôture de la session législative extraordinaire de 1961

ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1961
Numéro
1961111001
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex