Lex Iterata

Texte 1961110903

9 NOVEMBRE 1961. - Arrêté ministériel établissant un droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires

ELI
Justel
Source
Publication
13-11-1961
Numéro
1961110903
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-11-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex