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Lex Iterata
Texte 1961110903
9 NOVEMBRE 1961. - Arrêté ministériel établissant un droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires
ELI
Justel
Source
Publication
13-11-1961
Numéro
1961110903
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-11-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex