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Lex Iterata
Texte 1961110804
8 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 août 1961 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 1962
ELI
Justel
Source
Publication
18-11-1961
Numéro
1961110804
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-11-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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