Lex Iterata

Texte 1961110803

8 NOVEMBRE 1961. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne les absences pour cause de maladie ou d'infirmité, l'arrêté du Régent du 30 avril 1947, fixant le statut des agents temporaires et l'arrêté du Régent du 10 avril 1948, portant le statut du personnel ouvrier temporaire

ELI
Justel
Source
Publication
23-11-1961
Numéro
1961110803
Page
8693
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-11-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex