Lex Iterata

Texte 1961110802

8 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal instituant une commission consultative en exécution de la loi du 14 juillet 1960 relative aux dommages-intérêts alloués à l'Etat du chef d'infraction aux dispositions des articles 104, 109 et 113 à 123decies du Code pénal

ELI
Justel
Source
Publication
23-11-1961
Numéro
1961110802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-11-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex