Lex Iterata

Texte 1961110701

7 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 septembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture, fixant un salaire garanti pour le ramassage des pommes de terre de la campagne 1961

ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1961
Numéro
1961110701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-11-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex