Texte 1961110401

4 NOVEMBRE 1961. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions d'études exigees des candidats aux fonctions de greffier-chef de greffe de justice de paix, de greffier de justice de paix et des tribunaux de première instance ou de commerce de commis-greffier, rédacteur et employé de greffe des cours et tribunaux en application des dispositions de la loi du 20 décembre 1957 portant révision du statut des greffiers de l'ordre judiciaire et du personnel des greffes des cours et tribunaux <Abrogé par AR 30-05-1970, art. 57, 2°>

ELI
Justel
Source
Publication
8-11-1961
Numéro
1961110401
Page
8306
PDF
verion originale
Dossier numéro
1961-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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