Lex Iterata

Texte 1961110304

3 NOVEMBRE 1961. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait

ELI
Justel
Source
Publication
10-11-1961
Numéro
1961110304
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex