Lex Iterata

Texte 1961110301

3 NOVEMBRE 1961. - ARRETE ROYAL relatif au recensement général de la population et au recensement de l'industrie et du commerce au 31 décembre 1961

ELI
Justel
Source
Publication
18-11-1961
Numéro
1961110301
Page
8460
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex