Texte 1961103107

31 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal portant modification de la composition de la Commission administrative mixte belgo-luxembourgeoise

ELI
Justel
Source
Publication
13-12-1961
Numéro
1961103107
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1961-10-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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