Lex Iterata

Texte 1961103102

31 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal. - Société des transports intercommunaux de l'agglomération verviétoise. - Apport des biens appartenant aux pouvoirs publics

ELI
Justel
Source
Publication
7-12-1961
Numéro
1961103102
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-10-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex