Lex Iterata

Texte 1961103002

30 OCTOBRE 1961. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'article 4 de l'arrêté royal du 29 février 1961 et déterminant les qualifications que doivent posséder certains membres du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service, pour pouvoir accéder à un grade supérieur

ELI
Justel
Source
Publication
18-11-1961
Numéro
1961103002
Page
8454
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex