30 OCTOBRE 1961. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'article 4 de l'arrêté royal du 29 février 1961 et déterminant les qualifications que doivent posséder certains membres du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service, pour pouvoir accéder à un grade supérieur

ELI: Justel
Source
Publication: 18-11-1961
Numéro: 1961103002
Page: 8454
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1961-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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