27 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 août 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, fixant le taux de la cotisation au " Fonds de compensation pour le salaire hebdomadaire garanti " pour le second semestre 1961

ELI: Justel
Source
Publication: 18-11-1961
Numéro: 1961102705
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1961-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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