Lex Iterata

Texte 1961102705

27 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 août 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, fixant le taux de la cotisation au " Fonds de compensation pour le salaire hebdomadaire garanti " pour le second semestre 1961

ELI
Justel
Source
Publication
18-11-1961
Numéro
1961102705
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex