Lex Iterata

Texte 1961102704

27 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de la Caisse commune d'assurance contre les accidents du travail : "Mutuelle nationale des Unions professionnelles agricoles", établie à Bruxelles

ELI
Justel
Source
Publication
10-11-1961
Numéro
1961102704
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex