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Lex Iterata
Texte 1961102704
27 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de la Caisse commune d'assurance contre les accidents du travail : "Mutuelle nationale des Unions professionnelles agricoles", établie à Bruxelles
ELI
Justel
Source
Publication
10-11-1961
Numéro
1961102704
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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