Lex Iterata

Texte 1961102703

27 OCTOBRE 1961. - Arrêté ministériel établissant un droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires

ELI
Justel
Source
Publication
30-10-1961
Numéro
1961102703
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex