Lex Iterata

Texte 1961102702

27 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal Louvain. - Suppression d'écoles primaires communales. Approbation.

ELI
Justel
Source
Publication
2-1-1962
Numéro
1961102702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex